Dossier type admission EHPAD

EHPAD

Parution au JO du décret 2012 - 493
Relatif à l’obligation
d’utiliser un dossier médical type d’admission en EHPAD

Entrée en vigueur prévue le 1er juin 2012

Ce décret assouplit les modalités de mise en œuvre du dossier : les EHPAD qui n’ont pas de dossier unique d’admission doivent utiliser le dossier d’admission visé par l’arrêté du 13 avril, à compter du 1^er juin 2012. Une dérogation est prévue pour les EHPAD qui utilisent, à l’échelle d’un même département, un dossier unique d’admission : ils ont jusqu’au 1^er juin 2013 pour utiliser le dossier défini par l’arrêté.

Téléchargements :
 

Décret 2012 - 493

Formulaire type