Retraités Actifs
Quelles formalités en cas de retraite actif d'un médecin
La CARMF avec l’accord du Ministère des Affaires Sociales a fait savoir qu’elle anticipait la parution du décret d’application requis par la Loi du 21 août 2003. Elle précise que, de ce fait, le médecin retraité est autorisé à exercer une activité médicale libérale limitée à condition que son revenu net ne dépasse par le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (29 172 €). Ces dispositions ne concernent pas les médecins de moins de 65 ans retraités au titre de l’inaptitude, qui ne peuvent exercer aucune activité. Elles ne s’appliquent pas non plus aux bénéficiaires du MICA qui relèvent d’une législation différente et pour lesquels l’obligation de cesser définitivement leur activité médicale libérale demeure applicable. Les remplacements libéraux leur sont donc interdits (la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 les autorise à effectuer des gardes dans le cadre de la permanence des soins).
Dans le cadre de sa mission de veiller au maintien du principe des compétences indispensable à l’exercice de la médecine, le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute Garonne rappelle l’article 11 du Code de Déontologie Médicale qui prévoit que « Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue... ».
1 - Le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
Règlement de la cotisation complète en cas de poursuite d’une activité, par exemple de remplacements. La cotisation réduite n'est acceptée qu'en dehors de toute activité, hormis les soins donnés à sa famille. Inutile d'espérer l'obtention du caducée, même en réglant une cotisation entière. Elle est soumise à 2 conditions :
Exercer en clientèle privée
être assujetti à la taxe professionnelle
2 - Le Centre des Impôts
Déclarer les dates de début d'activité et demander l'exonération de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle est nulle la première année de reprise d'activité et en cas d’exercice dans certaines zones sous médicalisée. L'exonération de la taxe professionnelle permet d'éviter le paiement de la cotisation à la CARMF.
3 - La CARMF
en suivant des règles simples et légales pour faire baisser les cotisations.
Ne jamais effectuer de remplacement à cheval sur 2 trimestres sous peine d’avoir à être affilié sur 2 trimestres au lieu d’un seul et régler une cotisation majorée. En cas de remplacement sur une période courte, de 10 à 15 jours par trimestre, l’affiliation à la CARMF et, par conséquent la cotisation, n'est pas exigée.
Ne pas dépasser le plafond de revenu de la SS.
Pour les remplacements, il faut opter pour le secteur 1, en le signalant au centre des praticiens. Même s’il remplace un confrère du secteur 2, le retraité peut s'inscrire au secteur 1. Ceci n’intéresse pas ceux qui poursuivent une activité réduite dans leur propre cabinet et qui souhaitent rester au secteur 2.
Si le revenu net de l’activité est inférieur à 10.000 €, demander la dispense des cotisations.
En cas de cessation de toute activité de remplacement, adresser une attestation sur l’honneur à la CARMF, en signalant la date d’arrêt de l'activité.
4 - l'URSSAF
Demander son immatriculation à l'URSSAF et parallèlement contacter la CPAM en indiquant les dates exactes de remplacement. Le passage au secteur 1 permet une économie appréciable sur toutes les cotisations, y compris celle de la CARMF
5 - Vérifier ses conditions de cessation d'activité
(cession de clientèle avec clause de restriction géographique d’exercice médical; MICA, inaptitude etc..)
Rappelons que les médecins bénéficiaires du MICA ou ayant cessé d’exercer leur activité pour inaptitude, ne peuvent effectuer des remplacements.
Ceux qui ont eu la mauvaise idée d'accepter, sur le contrat de cession de leur clientèle, une clause d’interdiction d’exercice dans un espace ou un temps déterminé, doivent en tenir compte. Toutefois, on peut penser que certaines clauses, qui étaient admises avant le changement de la loi, seront qualifiées dorénavant d’abusives et aménagées. Nous pensons à des interdictions du genre : «... le Dr X ne pourra plus exercer la médecine.» Ce type de contrat est nul car il ne précise ni la duréede l'interdiction ni l'espace géographique
6 - Etablir un contrat de travail ou de remplacement
on trouvera dans le site de l'Ordre des modèles de contrat type de remplacement ou d’autres activités.
7. L'assurance R.C.P. est obligatoire même pour une activité réduite.
Dans ce domaine, il faut s’attendre à rencontrer des difficultés. S’adresser tout d’abord à la compagnie d’assurance durant la période de l'exercice libéral. D'autres compagnies offrent des conditions particulières telles que la couverture automatique du remplaçant.
A VOIR EGALEMENT SUR LE SITE DU CONSEIL NATIONAL :