Inscription des Médecins

Formalites a effectuer  pour une inscription a l'ordre des medecins :

- Pour une premiere inscription
- Pour un transfert de dossier

 

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 picture_as_pdf guide du jeune médecin

picture_as_pdfQUESTIONNAIRE PREMIERE INSCRIPTION


1) PREMIERE INSCRIPTION

Les internes ayant terminés leur curcus doivent déposer une demande d’inscription au Tableau de l’Ordre de leur lieu d’exercice avant la date de soutenance de la thèse et de la validation du DES.

L’inscription ne sera définitive qu’à la production des diplômes ou des attestations de réussite par la faculté de médecine.

L’inscription au tableau de l’Ordre ne constitue pas une démarche administrative anodine puisqu’il s’agit d’une obligation légale impérative pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique).

Démarches à suivre :

1/ Cette demande s’effectue par courrier accompagné d’un dossier complet
 

2 / Après réception de votre dossier, votre conseil départemental vous contactera ensuite afin de prendre rendez-vous avec un conseiller pour finaliser la procédure d’inscription (vérification des conditions requises d’inscription, et non présentation d’une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession (article R.4112-2 du code de la santé publique).

Important :

 En raison du nombre important des demandes d’inscription, il est conseillé de ne pas attendre pour effectuer l’envoi de votre dossier. Toutes les demandes sont traitées aussi efficacement que possible.

 Le Conseil départemental dispose d'un délai de trois mois maximum, à compter de la réception de votre dossier complet, pour statuer sur votre demande (article L.4112-3 du code de la santé publique).

 Prévoyez de nous adresser votre dossier suffisamment tôt afin d’avoir la possibilité de prendre rendez-vous selon vos disponibilités.

 Aucun rappel de notre part ne sera effectué, il appartient aux étudiants diplômés d’effectuer leur demande d’inscription.

CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION

A REMPLIR :

Deux formulaires d’inscription, que vous devez nous retourner dûment complétés, datés et signés, accompagnés de deux photos d’identité actuelles.

Ces questionnaires comportent 29 items, ATTENTION les items allant de « 13 à 19 » et « 26 à 29 » doivent l’objet d’une réponse.

PIECES A FOURNIR

1 . Deux photos d’identités conforme au format administratif
 

2 . Un chèque de Cotisation Ordinale : Frais de première inscription qui correspond à une demi-cotisation – joindre un chèque qui ne sera encaissé qu’après l’inscription
 

3 . Une photocopie de la carte nationale ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance   Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente (médecin récemment naturalisé)
 

4 . Une attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité pour l’année en cours
 

5 . Le(s) contrat(s) d'exercice professionnel tant libéral que salarié.  
 

6. Tout projet de contrat concernant l'exercice de la profession (bail à usage professionnel, contrat de cession, contrat d’association, statuts de SCM – de SCP ou de SELARL, cession de parts sociales……)
 

7 . Lettre de nomination pour les hospitaliers ou contrat avec l’établissement  
 

8 . un curriculum vitae détaillé précisant le cursus universitaire et les activités professionnelles successives

9 . Une déclaration sur l’honneur manuscrite certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre ;


10 . DIPLOMES :

- la faculté de médecine de Dijon va nous adresser vos diplômes
-  tous autres diplômes  (D.U., capacité...)

attention :
- pour les étudiants ayant des diplômes d’une autre faculté, il est conseillé de prendre contact avec celle ci pour la transmission des diplômes

- pour les diplômes à titre étranger, nous contacter directement

2) TRANSFERT
 

Le médecin doit solliciter son inscription auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins dans le département duquel il établit sa résidence professionnelle ou, à défaut, celui dans le ressort duquel se situe son domicile en France.
 

Le Conseil lui remettra deux questionnaires d’inscription à remplir.
 

Liste des pièces à fournir :

- 2 questionnaires d'inscription : nous contacter afin de vous envoyer un questionnaire d’inscription à remplir accompagné

- de 2 photos d’identités
- un CV

- ainsi qu’une attestation de responsabilité civile et professionnelle

 

L’article L. 4112-5 du code de la santé publique prévoit qu’un médecin qui change de résidence professionnelle peut provisoirement exercer dans le nouveau département jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande d’inscription par une décision explicite, dès lors que le médecin a demandé simultanément par écrit :
 

- son transfert de dossier du tableau du département qu’il quitte

- son inscription auprès du conseil départemental du lieu de sa nouvelle résidence professionnelle.
 

A l’expiration d’un délai de deux mois et sans nouvelle de votre part, le conseil départemental adresse une lettre recommandée avec avis de réception au médecin, à l’adresse indiquée sur sa demande d’inscription, lui rappelant que faute d’avoir complété sa demande, et sans nouvelles de sa part dans un délai de quinze jours, le conseil prononcera un refus d’inscription ce qui aura pour effet de lui interdire toute forme d’exercice.