LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRA FAMILIALES : AGIR EN CONSCIENCE"

1 / Le secret médical peut (doit) être levé - réforme de l’article 226-14 du Code Pénal (30 juillet 2020)

Le médecin doit toujours rechercher pour le patient le meilleur intérêt en suivant l’expression de sa volonté. Exceptionnellement, il faut transgresser ses préférences, sans pour autant le considérer comme « incapable » ni inapte à exprimer sa volonté, mais parce que l’on se trouve en face d’une mise en danger du patient, soit car il y a danger immédiat, soit que la personne ne peut s’y soustraire seule se trouvant en situation d’emprise morale, soit les deux.

Dans ce contexte, les responsabilités de tous sont convoquées.

Le signalement doit être fait personnellement par le médecin ou le professionnel de santé, sur le champ.

Si le médecin a fait ce signalement « en conscience », cela ne lui sera jamais reproché.

2 / Les fiches de signalement sont disponibles et à télécharger sur le site du CDOM 21 et doivent être transmises directement au procureur

- à l’adresse permanence :   permanence.pr.tj-dijon@justice.fr 

- et en copie sur violence-conjugale.pr.tj-dijon@justice.fr

Un accusé de réception sera adressé par le magistrat de permanence au signalant pour l’assurer de la prise en charge du signalement.

Le signalement et l’accusé de réception doivent être conservés par le médecin.

La convention contient l’engagement de tenir au courant le médecin du devenir de son signalement

3 / Faire un certificat dans les règles est un service à rendre à tous

Doit comporter les données de l’examen clinique et décrire précisément les lésions physiques constatées (siège, caractéristiques) (photographies possibles) ainsi que l’état psychique de la personne sans interprétation ni ambiguïté.

Pour rappel tout certificat médical ne doit rapporter comme existant que ce que le médecin a constaté lui-même et pour le reste il convient d’user du conditionnel, ou préciser que cela a été rapporté par …

4 / Gestion du risque de représailles envers le médecin signalant

Dans le cas où le médecin craint qu’il puisse faire l’objet lui-même de violences ou de représailles, en raison du signalement qu’il effectue, il en informe la permanence du parquet dans le corps du courriel de signalement, en précisant les motifs de son inquiétude et en mentionnant à nouveau ses coordonnées complètes.

Si danger immédiat, le médecin compose le 17 (mise en relation avec les services de secours de sa zone géographique)

5 / « Encore »

Pour toute question, vous pouvez joindre un conseiller ordinal dédié à savoir