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Le signalement est un terme juridique réservé à la transmission au Procureur de la République de faits graves nécessitant des mesures appropriées dans le seul but de protéger l'enfant.
Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d'urgence doivent présider à l'orientation de ces signalements. (violences, sévices sexuels...)
En pratique :
le médecin doit signaler directement au Procureur, éventuellement dans l'urgence par téléphone et courrier à suivre, dès qu'il estime que les faits dont il a été témoin, ou qui lui ont été rapportés, revêtent un caractère de gravité.
Il doit utiliser le « signalement type » A TELECHARGER CI DESSOUS
le remplir en fonction de ce qu'il a constaté uniquement. Il ne doit en aucun cas mettre un tiers en cause.
Le Procureur destinataire du signalement peut renvoyer au président du conseil général si les éléments sont insuffisants après enquête saisir le juge des enfants pour suites à donner
Le médecin prend contact avec la CRIP
La cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP)
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La Cellule Départementale de l’Enfance en Danger et Urgences (CEDU) recueille les informations préoccupantes et déclenche les mesures de protection.
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Adresse : 1, rue Joseph Tissot 21035 Dijon Téléphone : 0800 101 119 Fax : 03 80 63 69 58 Mail : enfanceendanger@cotedor.fr |
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si possible avec le médecin de la cellule afin de lui exposer son problème. Si besoin il peut interpeller directement le Président du conseil général qui a toute compétence pour intervenir. Les règles déontologiques sont les mêmes que dans le cas d'un signalement au Procureur. Nul tiers ne doit être mis en cause.
La cellule départemental de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante est au centre du dispositif créé par la loi puisqu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations. Elle est en général pluridisciplinaire, composée d'un pôle social et d'un pôle administratif, mais on constate de grandes disparités selon les départements. Elle peut faire appel, si besoin, à des personnes ressources.
La cellule a pour rôle d'évaluer TOUTES les informations dont elle est destinataire et soit de mettre en route une action médico-sociale, soit une mesure de protection de l'enfant, soit de signaler elle-même au Procureur de la République.
Cette cellule est le lieu unique de recueil permettant de faire converger toutes les informations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de l'être. Elle peut aussi conseiller les professionnels.
Qu'est ce que l'information préoccupante ?
Le code de déontologie précise déjà dans son article R4127-43 « Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage ».
Le code de déontologie parle de « santé », globalement, mais dans cette définition doivent entrer en ligne de compte la santé physique, mentale, la sécurité afin que le développement affectif, physique, intellectuel de l'enfant soient protégés.
« Une information préoccupante est constituée de tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre qu'un mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin d'aide, qu'il s'agisse de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur ». (ONED)
Proposition de définition de « l'information préoccupante »
L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le Président du Conseil général sut' l'existence d'un danger ou risque de danger pour un mineur :
- Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger,
- Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.
La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
La compréhension de ce concept doit être
- partagée par l'ensemble des professionnels, qu'ils soient « isolés » ou en équipe
- complétée par des éléments de guidance et des indicateurs et/ou référentiels de danger reposant sur des concepts clés à définir.
- le dialogue avec les familles doit apparaître dans la procédure.
- la demande d'aide des parents ne doit pas relever de cette information préoccupante. Le médecin, en son âme et conscience, doit tirer la sonnette d'alarme à chaque fois qu'il pense qu'il faudrait diligenter une enquête sociale, aider un enfant en difficulté s'il existe des troubles de la parentalité, si existe une suspicion d'addiction dans la famille, un adolescent fugueur, un enfant pas ou mal vacciné, des problèmes de moralité, de compromission des conditions d'éducation, de compromission du développement physique, affectif, intellectuel et social, de sécurité, de menace....
Dans le cadre de la transmission d'informations, un médecin n'est pas enquêteur. Il porte à la connaissance de la cellule ses appréhensions. Il ne peut pas être poursuivi pour diffamation même si elles ne sont pas confirmées, car seules les informations qu'il saurait être fausses, et qu'il transmettrait, seraient de la diffamation.
Le médecin peut téléphoner à la cellule afin de demander conseil sans donner le nom du patient, ou adresser un courrier (et non un certificat) au médecin de la cellule sous pli confidentiel, après avoir demandé l'accord des parents dans la mesure du possible en leur présentant cette mesure comme une aide que les intervenants de la cellule pourront mettre en place ;
Il peut s'agir aussi pour le professionnel de santé, ou pour les travailleurs sociaux, d'une vague impression de dysfonctionnement au niveau de la cellule familiale qui pourrait nécessiter une aide ou des mesures destinées à protéger l'enfant, voire le mettre hors de danger potentiel.
De même si l'aide ou la mesure de protection déjà mises en œuvre ne paraissent plus suffisantes pour maintenir l'enfant hors de danger.
Signalement, information préoccupante et secret médical :
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance donne un cadre légal au partage d'informations concernant « les mineurs en danger ou risquant de l'être»; elle aménage le secret professionnel pour permettre de mettre en place des mesures de protection. Ce partage doit se faire dans des conditions strictement définies.
En matière de protection de l'enfance il faut impérativement rappeler aux médecins leurs obligations en précisant que la dérogation légale au respect du secret médical les met à l'abri de toute poursuite pour violation du secret, à la condition expresse de ne dénoncer que les faits et non leurs auteurs allégués.
Les informations à caractère médical restent soumises au secret professionnel, mais elles peuvent être transmises à un médecin nommément désigné dans le but de protéger le mineur. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a manifesté son désir de voir les échelons départementaux de l'Institution participer aux travaux de la cellule. Le but de ce partage d'informations est de permettre une évaluation de la situation de l'enfant afin de mettre en œuvre des actions pour aider l'enfant et aider la famille.
Les informations sont strictement limitées à celles nécessaires à l'évaluation qui permettra de mettre en œuvre cette protection. Les représentants de l'enfant doivent être avertis de cette transmission, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose.
A RETENIR
Gravité : signalement au Procureur de la République
Enfant en danger ou en risque de l'être : CRIP
Dérogation légale au secret médical : protection du médecin s’il se limite à signaler ou à communiquer uniquement les faits